Les limites à l'autonomie procédurale des Etats sur le recours en indemnité
Langue Français
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Auteur : Di Marco, Antonio Calogero
Date de soutenance : 08-06-2012
Directeur(s) de thèse : Berrod, Frédérique - Cortese, Bernardo
Établissement de soutenance : Strasbourg - Università degli studi (Bologne, Italie)
Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
Discipline : Droit de l'Union européenne
Classification : Droit
Mots-clés libres : Autonomie procédurale, Recours en indemnité, Responsabilité non contractuelle
Mots-clés :
- Voies d'exécution (droit administratif)
- Indemnisation
- Dommages-intérêts
Résumé : Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]
Type de contenu : Text
Format : PDF
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2012STRAA039
Type de ressource : Thèse
