Note ABES Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français Information systems and employee privacy : analysis from standpoint of European, Swiss and French law Vie privée Système d'information Droits de l'homme Droit social CEDH Protection des données Effet horizontal Correspondance EDHR Information system Human rights Social law Data Private life 340 Travailleurs Droit à la vie privée France Études comparatives Droit à la vie privée Suisse Études comparatives Protection de l'information (informatique) -- Droit européen Gestion d'entreprise -- Systèmes d'information Droits de l'homme Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratique. As a result of information and communication technologies, ties of a legal, social economic and organisational nature between employee and employer have changed. Use of technology impacts several areas and dimensions of the working arrangement that are inextricably linked to the employee’s personal status. Using Article 8 EDHR as the leitmotiv and main source of analysis, this thesis reaffirms that employment law and human rights law are intertwined, and that Article 8 EDHR can be applied to relations between worker and employer. Using a comparative approach, the author analyses employees’ rights to privacy under European, French and Swiss law — highlighting their differences and shortcoming in relation to each other. Part one lays the foundation of employees’ rights to privacy with regard to family life, home life, correspondence and data protection. The delicate balance between the interests of the company in safeguarding its security and those of the worker in protecting his or her private life are analysed. Part two deals with the way in which privacy protection can be implemented, looking at the drafting of standards, types of regulation and the application made of the latter by national oversight bodies and by agents inside and outside the company. The research demonstrates that, on the basis of comparative analysis, improved protection of basic rights to employee privacy can legitimately be put in place through a company’s bylaws, preferably through discussions and negotiations with social partners. The goal is to shield employees’ privacy, not only in theory but most importantly in practice. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 2574307 Université de Strasbourg Strasbourg 2014-12-31 https://theses.hal.science/tel-01080847 application/pdf 1716462 https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2013/Berset_Valerie_2013_ED101.pdf https://theses.fr/2013STRAA030/abes https://theses.hal.science/tel-01080847 https://theses.hal.science/tel-01080847 Berset Bircher Valérie 1976-05-12 CH 177442913 60403769 https://theses.fr/2013STRAA030 2013STRAA030 https://doi.org/10.70675/58c4be92z9aafz4379zb401zf6b6ad412069 2013-12-06 Droit social Strasbourg 131056549 Centre d'études juridiques européennes (Genève, Suisse) MADS_ETABLISSEMENT_DE_COTUTELLE_1 02661863X Doctorat Docteur es non oui Quenaudon René de MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 095097538 Michel Nicolas MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_2 033221146 Chappuis Christine MADS_PRESIDENT_DU_JURY 066907756 Berrod Frédérique MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 068916051 Neau-Leduc Christine MADS_RAPPORTEUR_1 113776004 Hottelier Michel MADS_RAPPORTEUR_2 085686166 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 UMR7354 176966692 216209 ddc:340 Centre d'études juridiques européennes (Genève, Suisse) Quenaudon René de Michel Nicolas Chappuis Christine Berrod Frédérique Neau-Leduc Christine Hottelier Michel École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) PDF 2574307 restriction 2013-12-06 2014-10-30 restriction 2013-12-06 2014-10-30