Note ABES L'accès aux réseaux de distribution publique d'électricité en France métropolitaine The access to public distribution networks of electricity in continental France Énergie Électricité Droit de la concurrence Facilités essentielles Réseaux autorité de régulation Péréquation European Union law Electricity market Electrical network Activity competition Public distribution 340 Électricité -- Distribution France Concurrence -- Droit européen Concurrence -- Politique publique France Concurrence monopolistique Partage fiscal L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourniture d'électricité à tous les clients ne constituent plus un monopole légal, les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'électricité se doivent d'être désormais juridiquement séparées et un régulateur du marché indépendant de l'Etat d'être mis en place. Cependant, ces modifications structurelles intervenues dans le secteur de l'électricité n'ont eu qu'un impact relatif sur l'activité de distribution. Ainsi, celle-ci reste maintenue sous le monopole de l'opérateur historique Electricité Réseau de France et par dérogation des quelques entreprises locales de distribution. Or cette situation apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne, mais également de la théorie générale du droit des contrats administratifs français et il semble, dès lors, difficilement envisageable qu'elle puisse être maintenue en l'état. Se pose donc, avec acuité, la question de l'ouverture à la concurrence de la distribution publique d'énergie électrique et plus largement, celle de l'accès à ces réseaux de distribution.L’activité de distribution publique d’électricité ne peut être appréhendée sans tenir compte des activités exercées en amont et en aval. Les opérateurs des activités sur les marchés de la production et de la fourniture doivent avoir accès aux réseaux de distribution. Le système actuel, sous le contrôle du régulateur national, donne satisfaction et permet l’accès des tiers aux réseaux de distribution dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment par le biais de mécanismes de péréquation. En outre, la gestion du réseau est assurée de manière cohérente à une maille suffisamment élargie permettant des économies d’échelle et garantissant le rôle des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.Enfin, une ouverture à la concurrence de l’activité aurait pour conséquence de complexifier le système, de multiplier les coûts afférents et ne présenterait que des impacts très limités en terme d’amélioration tarifaire. En tout état de cause, elle impliquerait une refonte du système mis en place. The evolution of the internal electricity market in France is following the wave of liberalization at the instigation of the European Union law. However, the electricity distribution system is maintained under the monopoly of the national historical operators. Even if this situation seems questionable, the current system, under the control of the national regulator, is satisfactory, allows third parties to access to the distribution networks under transparent and non discriminatory conditions and assures tariff equalization essential to the balance between territories. In addition, the management of the electrical network is provided consistently at an appropriate scale allowing mutualisation of infrastructure costs and ensuring the role of local authorities. An opening to competition of the activity would result in a more complex system and would present only a very limited impact in tenns of better pricing. In any case, it would imply an overhaul of the established system. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 5368115 Université de Strasbourg Strasbourg 2014-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2013/Lehmman_Marjorie_2013_ED101.pdf Lehmann Marjorie 1983-05-04 FR 178250406 60201702 https://theses.fr/2013STRAA035 2013STRAA035 https://doi.org/10.70675/910120a6z1557z439fzb93az7fe43765492a 2013-12-05 Droit public Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Eckert Gabriel MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 035010436 Zimmer Willy MADS_PRESIDENT_DU_JURY 068914911 Cherrey Marc MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 233419411 Martucci Francesco MADS_RAPPORTEUR_1 127065598 Vautrot-Schwarz Charles-Henry MADS_RAPPORTEUR_2 070731888 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 EA 3399 058936505 ddc:340 Eckert Gabriel Zimmer Willy Cherrey Marc Martucci Francesco Vautrot-Schwarz Charles-Henry École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg ; 1992-....) Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) PDF 5368115