Note ABES Le droit commun des sûretés : contribution à l'élaboration de principes directeurs en droit des sûretés General principles in French security law Droit Droit des sûretés Sûretés Droit commun Droit spécial Garanties Accessoire Neutralité économique Cautionnement Hypothèque Caractère accessoire Droit des affaires Law Credit Guarantee French security law Suretyship Mortgage General principles 340 Sûretés (droit) Rétention (droit) Droit des affaires Accessoire (droit) Droit -- Sources Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonner. Nowadays, French security law is divided into many different mechanisms and comes various sources of law. This situation leads to incoherent law so that a revision of this field appears to be necessary. This can be realized from the french notion of “droit commun”, which confronts general rules with special rules. Two fundamental principles can be identifed : the “accessory rule” and economic neutrality of the guaranty. These two principles are the sources of many solutions and could be an explanation for lots of difficulties in the future. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 5297518 Université de Strasbourg Strasbourg 2016-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2015/de_Ravel_Thibault_2015_ED101.pdf Ravel d'Esclapon Thibault de 1982-10-01 FR 191480207 60101471 https://theses.fr/2015STRAA006 2015STRAA006 https://doi.org/10.70675/d8fca3dbz7156z433bz9ef2z62d67f19d976 2015-03-05 Droit des affaires Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Jacob François MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 035610301 Mignot Marc MADS_PRESIDENT_DU_JURY 059826436 Bourassin Manuella MADS_RAPPORTEUR_1 08350432X Legeais Dominique MADS_RAPPORTEUR_2 02930153X École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 176966692 ddc:340 Jacob François Mignot Marc Bourassin Manuella Legeais Dominique École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg) PDF 5297518