Note ABES L'influence de la cour de cassation sur le droit : analyse en droit de la famille Judiciary High Court's influence : family law analyze Cour de cassation Droit de la famille Pourvoi en cassation Distinction fait et droit Contrôle de légalité Fonctions de la Cour de cassation Contrôle de conventionnalité Contrôle de qualification High Juridiction Law family 340 Famille -- Droit Contrôle juridictionnel des lois Cours jugeant en dernier ressort Cassation Interprétation (droit) Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière. For many reasons, family law is now in trouble. The bests interests of the child have to be protected by judges, even if they do not know all about the child's situation. It is the same when they have to take a decision about couple's relations. So, judges need some directions, proclaimed by the High Court. The High court's missions is to apply and interpret all the rules which are edicted by the Parliament. There is only one High Court, situated in Paris and created 1790. Others juridictions have to respect its decisions and that is why it is one of the most important juridictions in France. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 7182301 Université de Strasbourg Strasbourg 2016-12-31 https://theses.hal.science/tel-02918033 application/pdf 7127887 https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2015/hoffstetter_celia_2015_ED101.pdf http://www.theses.fr/2015STRAA034/abes https://theses.hal.science/tel-02918033 https://theses.hal.science/tel-02918033 https://theses.hal.science/tel-02918033 https://theses.hal.science/tel-02918033 https://theses.hal.science/tel-02918033 Hoffstetter Célia 1984-07-19 FR 192468669 60403289 https://theses.fr/2015STRAA034 2015STRAA034 https://doi.org/10.70675/445745a7ze309z4b94zaeb7z815bbfe67ec9 2015-12-14 Droit privé Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Granet-Lambrechts Frédérique MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 035151005 Wiederkehr Georges MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_2 032040989 Favier Yann MADS_PRESIDENT_DU_JURY 126070903 Philippe Catherine MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 061677450 Nord Nicolas MADS_MEMBRE_DU_JURY_2 077503791 Favier Yann MADS_RAPPORTEUR_1 126070903 Fricero Natalie MADS_RAPPORTEUR_2 052198979 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Centre de droit privé fondamental (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 93830 081472897 ddc:340 Granet-Lambrechts Frédérique Wiederkehr Georges Favier Yann Philippe Catherine Nord Nicolas Favier Yann Fricero Natalie École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....) Centre de droit privé fondamental (Strasbourg) PDF 7182301 confidentialité 2015-12-14 2019-12-14 confidentialité 2015-12-14 2019-12-14 restriction 2015-12-14 2019-12-14 confidentialité 2015-12-14 2019-12-14 confidentialité 2015-12-14 2019-12-14