Note ABES Le droit de suite des artistes plasticiens Artist's resale royalty right Droit Droit de la propriété intellectuelle Droit de suite OEuvres graphiques et plastiques Artistes plasticiens Law Resale royalty rights 340 Droit d'auteur -- Droit de suite Artistes Statut juridique Art -- Commerce Droit Propriété intellectuelle (droit international) Vente -- Droit Le droit de suite est né en France à la suite de la prise de conscience de la difficile condition financière des artistes, qui pourtant connaissaient le succès. Ainsi, l’image s’était imposée de la famille de l’artiste qui voyait le prix de ses oeuvres s’envoler, sans pour autant bénéficier de ce gain financier. Les projets pour remédier à ces difficultés se sont multipliés au début du XXème siècle, afin de lutter contre cette injustice. Ce mouvement conduit à la consécration du droit de suite en droit français par la loi du 20 mai 1920, un modèle qui a rayonné à l’étranger. L’Union Européenne, par un intéressant processus de lobbying, a également consacré le droit de suite et le mouvement parait s’étendre. En dépit de cette diffusion et de ce mouvement louable, le droit de suite est toujours aussi critiqué, questionnant dès lors sa légitimité. Ce droit, dont le régime s’est très vite aménagé, est pourtant sans cesse à la recherche d’une réelle justification. Resale royalty rights came into being in France with the growing awareness of the difficult financial conditions faced by otherwise successful artists. The prevailing image was one of the artist’s family watching the price of his works soar yet with no financial gain for itself. The early 20th century saw increasing numbers of initiatives taken to resolve the difficulties caused by this unfair situation, resale royalty rights becoming enshrined in French law with the law of 20 May, 1920, before subsequently spreading abroad. Through an interesting lobbying process, the European Union has also enshrined resale royalty rights, and the movement appears to be spreading. Despite this laudable movement and its spread, resale royalty rights continue to be criticised, thus bringing their very legitimacy into question. These rights, the system of which was rapidly established, are still in search of a true rationale. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 3746933 Université de Strasbourg Strasbourg 2017-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2016/deBailliencourt_Clarisse_2016_ED101.pdf Bailliencourt Clarisse de 1982-10-06 FR 202974952 60003348 https://theses.fr/2016STRAA016 2016STRAA016 https://doi.org/10.70675/a945d36bz2685z4a11zb8dcz64bfe548dbae 2016-03-04 Propriété intellectuelle Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Reboul Yves MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 059652462 Schmidt-Szalewski Joanna MADS_PRESIDENT_DU_JURY 027126889 Bruguière Jean-Michel MADS_RAPPORTEUR_1 060235993 Tafforeau Patrick MADS_RAPPORTEUR_2 055664806 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 028951603 ddc:340 Reboul Yves Schmidt-Szalewski Joanna Bruguière Jean-Michel Tafforeau Patrick École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) PDF 3746933