Note ABES The construction of an EU copyright law : towards a balanced legal and institutional framework La construction d'un droit d'auteur de l'Union européenne : vers un cadre institutionnel et juridique équilibré Union européenne; droit de l’UE Construction européenne Acquis communautaire Droit de la propriété intellectuelle Copyright Droit d'auteur Droit comparé CJUE/Cour de Justice European Union; EU law European construction Acquis Intellectual Property Law Copyright Author’s rights Comparative law CJEU 340 Droit d'auteur (droit européen) Aspect économique Droits d'auteur Aspect économique Droit international -- Codification Les défis de la construction du droit d’auteur au niveau de l’UE sont d’abord définis sous l'angle du cadre institutionnel dans lequel ce processus dynamique se déroule (I). La deuxième partie est une perspective : elle décrit comment la construction du droit d’auteur de l’Union européenne pourrait être poursuivie, tant en termes de « forme » (c'est-à-dire en ce qui concerne le choix des instruments juridiques et la relation avec les droits d'auteur nationaux), qu’en termes de contenus (II). Les deux parties principales mettent en évidence des facettes différentes du cadre « institutionnel » et « juridique ». Dans la première partie, on abordera les « justifications et objectifs » du droit d'auteur dans l’UE ainsi que les « parties prenantes et intérêts » dans le droit d'auteur de l’UE. Au cours de la deuxième partie, deux chapitres donneront une idée de la forme et des contenus possibles d’un futur droit d’auteur de l’UE. Il est ainsi montré que les choix dans l'un de ces domaines auront un impact sur les choix dans l'un des autres domaines et vice versa. Afin de parvenir à un cadre plus équilibré, des recommandations concernant chacun des domaines sont formulées. The challenges of constructing EU Copyright Law are first set out under the angle of the institutional framework in which this dynamic process takes place (I). An outlook is given on how the construction of EU Copyright Law could be taken further, both in terms of ‘form’ (i.e. regarding the choice of legal instruments and the relation to national copyright laws), and in terms of contents (II). Both main parts are subdivided in two chapters, highlighting different facets of the ‘institutional’ and the ‘legal’ framework. Within the first part, a first chapter will discuss 'rationales and objectives’ of EU copyright law. A second chapter is dedicated to ‘stakeholders and interests’ within copyright law in the EU. Within the second part, two chapters will give an outlook on the form and the possible contents of a future EU Copyright Law. The idea behind this structure is to show that the issues addressed in the two parts, but also in the four chapters, are interrelated: choices made in one of the four areas will have an impact on choices in any of the other areas, and vice versa. In order to achieve a more balanced framework, recommendations addressing each of the four areas are made. Electronic Thesis or Dissertation Text en PDF 3176814 Université de Strasbourg Strasbourg 2018-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2017/Schonherr_Franciska_2017_ED101.pdf Schönherr Franciska 1982-06-26 FR 224263250 21116160 https://theses.fr/2017STRAA018 2017STRAA018 https://doi.org/10.70675/df12e59fzb772z42b3z9669zca8555fcdf54 2017-10-02 Propriété intellectuelle Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Geiger Christophe MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 078885914 Ritleng Dominique MADS_PRESIDENT_DU_JURY 087278847 Griffiths Jonathan MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 111707366 Benabou Valérie-Laure MADS_RAPPORTEUR_1 035241969 Dreier Thomas MADS_RAPPORTEUR_2 103896899 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 028951603 ddc:340 Geiger Christophe Ritleng Dominique Griffiths Jonathan Benabou Valérie-Laure Dreier Thomas École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) PDF 3176814