Note ABES Les litiges en matière de marque : contribution à une étude de droit comparé entre la France, la Chine continentale et Taïwan Trademark litigation : contribution to a comparative law study between France, Mainland China and Taiwan Droit de marque Procédure de délivrance Recours administratif Contrefaçon Validité Juridiction en propriété intellectuelle Harmonisation juridique Règlement des litiges Dispute settlement Trademark law Process of granting Administrative appeal Infringement Validity Jurisdiction in intellectual property Legislative harmonization Dispute settlement (litigation) 340 Marques de commerce (droit international) Études comparatives Droit international privé -- Propriété intellectuelle Études comparatives Contestation (droit) Études comparatives Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 3483985 Université de Strasbourg Strasbourg 2018-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2017/Su_Yii_Der_2017_ED101.pdf Su Yii-Der 1984-09-26 FR 227090306 60812287 https://theses.fr/2017STRAA029 2017STRAA029 https://doi.org/10.70675/103a0749ze1bbz4e00z90d4z68867a9b6b57 2017-12-06 Droit privé Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Reboul Yves MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 059652462 Tréfigny Pascale MADS_PRESIDENT_DU_JURY 055807569 Martin Stefan MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 227090977 Meyrueis-Pebeyre Celine MADS_MEMBRE_DU_JURY_2 224252550 Tréfigny Pascale MADS_RAPPORTEUR_1 055807569 Ferrier Didier MADS_RAPPORTEUR_2 026863022 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 DR 057975965 Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 028951603 ddc:340 Reboul Yves Tréfigny Pascale Martin Stefan Meyrueis-Pebeyre Celine Tréfigny Pascale Ferrier Didier École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg ; 1992-....) Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg) PDF 3483985