De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse
Langue Français
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Auteur : Kleider, Elodie
Date de soutenance : 06-12-2018

Directeur(s) de thèse : Storck, Michel - Staehelin, Daniel - Bauerreis, Jochen - Jung, Peter

Établissement de soutenance : Strasbourg - Universität Basel
Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit des affaires
Classification : Droit

Mots-clés libres : COMI, Insolvabilité, Reconnaissance, Schmid, Suisse, Champ spatial
Mots-clés :
  • Entreprises en difficulté (droit)
  • Droit international privé -- Faillite - Pays de l'Union européenne
  • Droit international privé -- Faillite - Suisse
  • Entraide judiciaire européenne
Résumé : Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2018STRAA026
Type de ressource : Thèse