Note ABES « Vous avez le droit à un avocat » : enquête sur la réforme et les pratiques de la garde à vue « You have the right into a lawyer » : study of the reform and the uses of garde à vue Institution policière Action publique Sociologie du droit Gestion des illégalismes par l’État Usages et pratiques d’un dispositif Professionnels du droit Ethnographie Questionnaire Rapports gouvernants/gouvernés Configuration Classes sociales Police institution Public policy Sociology of law State management of illegalisms Uses and practices of an apparatus Legal professionals Ethnography Questionnaire Governing-governed relationships Configuration Social classes 323 Garde à vue Réforme Défense (procédure pénale) Interrogatoire policier Cette thèse s’intéresse à un dispositif, particulièrement critiqué à la fin des années 2000 pour son usage exponentiel et pour son indigence en matière de droits : la garde à vue. Loin de la restreindre à sa codification juridique d’acte d’enquête, la garde à vue peut alors être appréhendée comme un instrument désormais privilégié de gestion de la police et de la politique en matière de petite et moyenne délinquance. Mais sous le coup des injonctions européennes, le gouvernement français est contraint de la réformer en avril 2011. Le mis en cause a désormais le droit d’être assisté d’un avocat pendant toute la durée de l’interrogatoire. Avec cette réforme, la garde à vue incarne une tension entre, d’une part, l’intensification de la répression de certaines populations et d’autre part, la reconnaissance de droits nouveaux qui leur sont accordés. À partir d’une enquête mêlant études de débat, ethnographie et questionnaire, l’objet de cette thèse est d’interroger la mise en œuvre et les effets de cette réforme paradoxale sur l’institution policière. La réforme de la garde à vue ne peut pas être appréhendée comme une simple modalité d’action publique. Elle constitue un moment critique de transformation des modalités de relations de l’État aux administrés, complexifiées par l’introduction des avocats en interrogatoire. Les effets de la présence de l’avocat varient, selon les usages qui sont faits de la garde à vue (d’une mesure de contention à un acte d’enquête), liés à la position des agents et des services dans la hiérarchie des prestiges policiers, et selon les propriétés sociales des gardés à vue, des policiers, et des avocats. La rencontre des uns et des autres peut prendre la forme d’une configuration d’alliance, de conflit, de concurrence, selon les différentes variables étudiées. Par l’étude de ces configurations d’interrogatoires, situées et incarnées, nous montrons qu’à chaque type de population est attaché un usage spécifique de la garde à vue. Ainsi, l’entrée par la garde à vue permet plus largement de voir la justice et la gestion des illégalismes par l’État en train de se faire. This PhD investigates an apparatus that attracted considerable criticism in the late 2000s for being overused and failing to ensure enough rights: garde à vue, which roughly translates as police custody. Far from being only an investigative act, as its legal definition goes, garde à vue increasingly operates as a key instrument for the police and political management of petty crime. To meet the EU’s demands, however, the French government was forced to reform the system in April 2011. Suspects now have the right to receive a lawyer’s assistance during their entire interrogation. The reform of garde à vue reflects a tension between the intensifying repression of specific populations and the recognition of new rights granted to them. Drawing on the study of debates, ethnographic material and a questionnaire, this research examines the implementation and the effects of this paradoxical reform on the police institution.The reform of garde à vue cannot be approached simply as a public policy shift. Beyond that, it constitutes a key juncture in the transformations of the relationships between the State and citizens resulting from the introduction of lawyers during the interrogations. Effects of the lawyer’s presence vary according to the uses of garde à vue (from a measure of restraint to an investigative act), which relate to the position of agents and departments in the hierarchy of police prestige, and the social properties of suspects, members of the police and lawyers. The interactions between these protagonists may be characterized by configurations of alliance, conflict or competition depending on the above variables. Through the situated, embodied analysis of these configurations of interrogation, I show that a distinct use of garde à vue corresponds to each type of population. The focus on police custody ultimately yields broader insights into justice and the State’s management of illegalisms in the making. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 4757533 Université de Strasbourg Strasbourg 2019-12-31 application/pdf https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2018/bargeau_adelaide_2018_ED519.pdf Bargeau Adélaïde Bargeau 1987-04-10 FR 233591435 https://theses.fr/2018STRAG044 2018STRAG044 https://doi.org/10.70675/af1fa9b1zb4e7z45f8za1f9z3ff910e953bb 2018-09-26 Sciences politiques Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Michel Hélène MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 073386847 Dubois Vincent MADS_PRESIDENT_DU_JURY 049142569 Retière Jean-Noël MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 033171084 Willemez Laurent MADS_RAPPORTEUR_1 066916615 Proteau Laurence MADS_RAPPORTEUR_2 069873224 École doctorale Sciences humaines et sociales – Perspectives européennes (Strasbourg ; 2009-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 156496216 Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg ; 2013-....) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 176967214 ddc:320 Michel Hélène Dubois Vincent Retière Jean-Noël Willemez Laurent Proteau Laurence École doctorale Sciences humaines et sociales – Perspectives européennes (Strasbourg ; 2009-....) Sociétés, acteurs, gouvernement en Europe (Strasbourg) PDF 4757533