Le pouvoir fiscal européen : contribution à l'étude du droit constitutionnel de l'Union européenne
Langue Français
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Auteur : Barviaux, François
Date de soutenance : 09-12-2024

Directeur(s) de thèse : Bouveresse, Aude

Président : Périn-Dureau, Ariane
Rapporteur(s) : Dubout, Edouard - Dussart, Vincent
Membre(s) du jury : Marti, Gaëlle

Établissement de soutenance : Strasbourg
Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Sciences juridiques - Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit public, Droit politique, Droit constitutionnel, Droit fiscal, Droit de l’Union européenne, Compétence et pouvoir, Fédéralisme, Harmonisation, Ressources propres, Intégration européenne, Légitimité, Représentation, Unanimité
Mots-clés :
  • Politique fiscale
Résumé : Le pouvoir fiscal européen, syntagme associant un concept modelé dans le cadre de l’État-nation à une organisation dénuée de qualité étatique, permet à l’Union européenne d’adopter des actes de droit dérivé, pour l’essentiel des directives, en matière exclusivement fiscale grâce à quatre des compétences dont elle dispose en vertu de son droit primaire. L’exercice de ce pouvoir offre une réelle capacité d’action juridique à l’Union dans le domaine fiscal, bien qu’il consiste surtout à encadrer le pouvoir fiscal des États membres pour le bon fonctionnement du marché intérieur et non à créer des impositions européennes. Toutefois, le mode d’organisation de son pouvoir fiscal ne lui permet pas d’assurer la représentation du contribuable européen lors de cet exercice du pouvoir législatif européen, seule la représentation des États membres étant assurée par la voie du Conseil adoptant ses mesures fiscales à l’unanimité. Ainsi, le Parlement européen, seule institution obligatoirement consultée dans la mise en œuvre d’une compétence fiscale de l’Union, ne dispose pas du pouvoir fiscal européen, lequel ne bénéficie donc pas de la double légitimité démocratique et étatique dans le contexte fédéral de l’Union malgré la reconnaissance du principe de légalité en tant que principe général du droit de l’Union par la Cour de justice. Au regard de l’importance de la politique fiscale dans une collectivité politique, le rééquilibre des sources du pouvoir dans l’Union ne passe pas seulement par l’abandon du droit de véto des États membres mais par la parlementarisation de l’exercice de son pouvoir fiscal. L’étude ainsi réalisée permet de montrer que le principe de consentement à l’impôt est vecteur d’un pôle de légitimité démocratique en faveur de l’assemblée parlementaire récipiendaire de compétences fiscales y compris en dehors de la sphère étatique, confirmant l’importance de l’équilibre de la représentation institutionnelle des deux sources du pouvoir politique, les États membres et les citoyens, en contexte fédéral.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2024STRAA017
Type de ressource : Thèse