Note ABES La compliance dans le droit de la commande publique Compliance in public procurement law Compliance Marchés publics Concessions Compliance Public procument Concessions 348 Compliance (droit) Marchés publics En mobilisant le droit positif et une approche empirique, la thèse met en évidence les modalités d’incarnation de la compliance dans le droit de la commande publique. Si l’internalisation des objectifs d’intérêt général illustre la convergence entre les préoccupations non économiques de l’un et les « buts monumentaux » de l’autre, elle révèle aussi les mécanismes destinés à assurer l’adéquation avec les comportements des acteurs contractuels. En effet, sans renier sa vocation première d’efficacité économique, le droit de la commande publique se trouve investi par la compliance, entendue comme un ensemble de mécanismes proactifs et préventifs destinés à assurer, au-delà de la conformité formelle, la poursuite de plusieurs finalités d’intérêt général. En internalisant la régulation au sein de la sphère contractuelle, elle confère au titulaire du contrat une responsabilité inédite : celle de concrétiser des préoccupations éthiques, sociales et environnementales. Par son intermédiaire, des exigences renforcées de transparence, de probité et de durabilité pénètrent le contrat et témoignent de la capacité des parties à faire usage de nouveaux outils pour concilier les différents objectifs assignés à la commande publique. Le phénomène dépasse ainsi la sphère privée et rejoint la sphère publique où clauses et critères de sélection coexistent désormais avec les logiques de RSE et d’ESG. Dès lors, la culture de conformité et de vigilance que la compliance instaure ne modifie pas seulement les pratiques ; elle transforme le droit de la commande publique. En dépit des limitations issues de la législation « Omnibus », les principes fondamentaux s’enrichissent. Aussi, malgré la stabilité traditionnelle du contrat, la compliance contribue, quoique modestement, à l’émergence de nouveaux moyens contentieux tandis qu’une figure renouvelée de l’autorité contractante émerge. En plus de garantir la régularité formelle des procédures de passation, cette dernière veille désormais à la conformité éthique et sociétale des opérateurs économiques. Cette évolution, progressive et ciblée, ne renvoie pas à un bouleversement des grands équilibres de la matière. Elle appelle néanmoins des critiques et des ajustements qui traduisent moins les limites de la compliance que les conditions d’un nouvel équilibre entre celle-ci et le droit de la commande publique. En tant que vecteur de la fondamentalisation et de la moralisation de la commande publique, la compliance implique une adaptation des outils juridiques aux défis contemporains. Le droit de la commande publique absorbe ainsi les logiques de compliance, tout en les ajustant à ses propres impératifs. By drawing on positive law and an empirical approach, the ways in which compliance is embodied in public procurement law are highlighted. While the internalization of public interest objectives illustrates the convergence between the non-economic concerns of the former and the “monumental goals” of the latter, it also reveals the mechanisms designed to ensure consistency with the behavior of contractual actors. Indeed, without denying its primary purpose of economic efficiency, public procurement law is now governed by compliance, understood as a set of proactive and preventive mechanisms designed to ensure, beyond formal conformity, the pursuit of several objectives of general interest. By internalizing regulation within the contractual sphere, it confers on the contract holder a new responsibility: that of giving concrete expression to ethical, social, and environmental concerns. Through this mechanism, enhanced requirements for transparency, probity, and sustainability are incorporated into the contract and demonstrate the parties' ability to use new tools to reconcile the various objectives assigned to public procurement. The phenomenon thus extends beyond the private sphere and into the public sphere, where clauses and selection criteria now coexist with CSR and ESG principles. As a result, the culture of compliance and vigilance that compliance establishes not only changes practices; it transforms public procurement law. Despite the limitations imposed by the Omnibus legislation, the fundamental principles are being enriched. Therefore, despite the traditional stability of contracts, compliance contributes, albeit modestly, to the emergence of new means of litigation, while a renewed figure of the contracting authority emerges. In addition to ensuring the formal regularity of procurement procedures, the latter now ensures the ethical and societal compliance of economic operators. This gradual and targeted evolution does not represent a major upheaval in the overall balance of the subject. Nevertheless, it calls for criticism and adjustments that reflect less the limits of compliance than the conditions for a new balance between compliance and public procurement law. As a vehicle for the fundamentalization and moralization of public procurement, compliance requires the adaptation of legal tools to contemporary challenges. Public procurement law thus absorbs the logic of compliance, while adjusting it to its own imperatives. Electronic Thesis or Dissertation Text fr PDF 5106508 https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2025/NYOBE_Jules_2025_ED101.pdf http://www.theses.fr/2025STRAA011/abes Nyobe Jules 1991-06-10 FR 293485402 193257311FH 21821287 4200041 https://theses.fr/2025STRAA011 2025STRAA011 https://doi.org/10.70675/5337d5fdza40cz49cdza751z0f58caf49523 2025-11-27 Droit public Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Eckert Gabriel MADS_DIRECTEUR_DE_THESE_1 0200 035010436 Muller Étienne MADS_PRESIDENT_DU_JURY 151270104 Pellissier Gilles MADS_MEMBRE_DU_JURY_1 034314423 Idoux Pascale MADS_RAPPORTEUR_1 078839203 Lichère François MADS_RAPPORTEUR_2 070417601 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) MADS_ECOLE_DOCTORALE_1 101 057975965 Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) MADS_PARTENAIRE_DE_RECHERCHE_1 579174 058936505 ddc:340 Eckert Gabriel Muller Étienne Pellissier Gilles Idoux Pascale Lichère François École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) PDF 5106508 restriction 2025-11-27 2030-12-31 restriction 2025-11-27 2030-12-31