La formation du contrat à distance par voie électronique The formation of remote parties contracts acceptation arbitrage contrat électronique conflit de lois conflit de juridiction preuve Pas de mots clés en anglais DROIT.133 DROIT.113 DROIT.112 Consommateurs Thèses et écrits académiques Achats sur Internet Thèses et écrits académiques Offr et acceptation Thèses et écrits académiques Conflit de juridictions Thèses et écrits académiques Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offr, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges. The legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits. Electronic Thesis or Dissertation Text fr France PDF https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2005/SHANDI_Yousef_2005.pdf Université de Strasbourg Strasbourg Shandi Yousef 1971-01-01T00:00:00 FR 117962953 http://www.theses.fr/2005STR30005 2005STR30005 2005-06-28T00:00:00 Droit privé Université Robert Schuman (Strasbourg) 026404311 Doctorat Docteur es non oui Wiederkehr Georges 032040989 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) ED101 057975965 ddc:340