I poteri delle autorità indipendenti di natura economica ed i diritti procedimentali dei privati : le funzioni giustiziali dell Autorità garante della concorrenza e del mercato, del Conseil de la concurrence e la Convenzione europea dei diritti dell uomo Droit public économique Pas de mots clés en anglais DROIT.472 DROIT.151_2 DROIT.158 Droit public économique Thèses et écrits académiques Droit public économique Thèses et écrits académiques Autorités administratives indépendantes Thèses et écrits académiques Autorités administratives indépendantes Thèses et écrits académiques Contentieux administratif Thèses et écrits académiques Les étapes qui ont amené à la création des Autorités indépendantes de nature économique (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e Autorité de la concurrence) sont comparables en Italie et en France. La période de succès indiscutable pour ces Autorités administratives indépendantes reste les années 1990 où l'appui de l'Union Européenne à la création des conditions de marché les plus favorables aux consommateurs en a renforcé le rôle et l'autorité, et ont fait ainsi que quelques commentateurs l'aient surnommées le quatrième pouvoir . Les défi le plus importants quand on se réfère aux Autorités sont le contrôle démocratique (dont la faiblesse par rapport aux Autorités administratives indépendantes pose problèmes théoriques importants), leur mission et leurs pouvoirs. La thèse dresse d'abord une comparaison entre juristes italiens et français à ce propos et choisit ensuite l'interprétation des Autorités administratives indépendantes en tant qu institutions quasi-juridictionnelles (appuyé surtout par la doctrine française) (Chapitre I). En tant que quasi-juridictions, les Autorités administratives indépendantes doivent respecter une série de droits de procédure en faveur des parties. A ce sujet l'expérience française est très fructueuse, puisque l'Autorité de la concurrence applique depuis longtemps les principes de l'art. 6-1 CEDH en matière de droits procéduraux des parties (Chapitre II). Enfin, le Chapitre III évalue la compatibilité du système italien et français de control judiciaire des décision des Autorités administratives indépendantes toujours avec l'art. 6-1 CEDH. The steps that led to the creation of regulation agencies (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato and Autorité de la concurrence) are comparable in Italy and France. The period of their undeniable success is the 1990s when the support of the European Union to create a more consumers-oriented market has increased their role and powers: some commentators have called them the fourth power". The biggest challenge when we refer to the independent agencies is the parliamentary control over them, their mission and their powers. The thesis first provides a comparison between Italian and French studies, then it chooses the interpretation of independent administrative authorities as a quasi-judicial power (supported mainly by the French doctrine) (Chapter I). As quasi-courts, regulations agencies must ensure a number of procedural rights for the parties. In this regard the French experience is very successful and interesting for the Italian observer, since the Competition Authority has long applied the principles of art. 6-1 ECHR in relation to procedural rights of the parties (Chapter II). Finally, Chapter III assesses the compatibility of the Italian and French system of judicial review of their decision with art. 6-1 ECHR. Electronic Thesis or Dissertation Text it France PDF https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2009/GIULIANO_Giorgio_2009.pdf Université de Strasbourg Strasbourg Giuliano Giorgio 1982-01-01T00:00:00 FR 15918245X http://www.theses.fr/2009STRA6066 2009STRA6066 2009-01-01T00:00:00 Droit comparé - Droit public Université de Strasbourg 131056549 Doctorat Docteur es non oui Groppi Tania 071408355 École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....) ED101 057975965 ddc:340