Auteur(s) : Ngala Motingia, Salem
Directeur(s) : Lelieur-Fischer, Juliette
Date de création : 2022

Résumé(s) : Le détournement est l’une des atteintes qui affecte gravement les intérêts financiers de l’Union européenne. Bien que les droits pénaux des Etats membres constituent, au premier rang, des outils de lutte contre ce comportement, les lacunes dans la protection de ces intérêts financiers ont nécessité l’intervention du législateur européen. La directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 (directive PIF) a été adoptée et se substitue à la Convention PIF pour renforcer la protection pénale des intérêts financiers de l’UE. Elle incrimine différents comportements au rang desquels figure le détournement de fonds et avoirs au préjudice de l’UE. Ce texte devait cependant être correctement transposé et bénéficier d’une entière coopération des Etats membres pour une répression effective et efficace. Toutefois, il se trouve que son application en droit français est confrontée à des difficultés complexes. La présente étude examine les normes françaises de mise en œuvre du détournement de fonds et avoirs au préjudice de l’UE. Elle fait le constat selon lequel le gouvernement français a, par l’ordonnance n° : 2019-963 du 18 septembre 2019, transposé par renvoi les incriminations du détournement au régime des infractions de droit commun français jadis existantes sans adaptation. Ce renvoi entraîne dilution et fragmentation des incriminations de détournement portées par la directive PIF, ce qui rend complexe la répression. L’applicabilité des infractions françaises de renvoi à la protection pénale des intérêts financiers de l’UE se révèle selon le cas incomplète ou incorrecte au regard des exigences de cette directive. La France méconnaît ainsi les obligations de transposition et compromet l’harmonisation recherchée. Il est nécessaire, comme le propose l’étude, de conformer le droit français aux exigences de la transposition correcte de cette directive et plus largement de renforcer l’autonomie du droit pénal de l’UE.
Discipline : Droit pénal et sciences criminelles
Mots-clés libres : Abus de confiance, Corruption Lutte contre, Droit France, Détournement, Intérêts financiers de l’UE, Harmonisation, Transposition, Dilution, Fragmentation, Fragilisation, 345
Couverture : FR