Auteur(s) : Buisson-Fenet, Alice
Directeur : Kovar, Jean-Philippe
Composante : IEP
Date de création : 30-06-2022

Description : Sciences politiques, Alors que la déréglementation et la libéralisation des marchés engagée dans les années 1990 par les instances communautaires a permis au droit de la concurrence d’investir des secteurs économiques comme l’électricité, le régime pétrolier français répond à plusieurs particularités qui, à sa longue histoire de monopole administré, ajoutent des limitations structurelles au maintien et au fonctionnement sain d’un marché concurrentiel. Non seulement les interventions ex post des autorités de la concurrence nécessitent ainsi d’être complétées par les interventions ex ante de la Commission de régulation de l’énergie, mais on peut se demander s’il ne conviendrait pas de mettre en place une régulation sectorielle dédiée aux hydrocarbures liquides. Au terme de l’étude, on voit que la forme institutionnelle et les missions de la Commission de régulation de l’énergie suffisent à s’appliquer au secteur pétrolier, mais qu’il convient d’aménager plusieurs instruments d’intervention visant des énergies fossiles dont on doit aujourd’hui gérer les risques environnementaux induits, et organiser la fin de l’exploitation., While the deregulation and liberalisation of markets initiated in the 1990s by the institutions of the European Union has enabled competition law to intervene in economic sectors such as electricity, the French oil regime is the subject of several specificities which add structural limitations to the maintenance and efficiency of a competitive market to its long history of administered monopoly. Not only do the ex post interventions of competition authorities need to be complemented by the ex ante interventions of the French Energy Regulatory Commission, but one may wonder whether it would not be appropriate to set up sector-based regulation dedicated to liquid hydrocarbons. As this study unfolds, we see that the institutional form and missions of the Energy Regulatory Commission should be satisfactory in their potential application to the oil sector, but also that it is necessary to develop several intervention tools, for fossil fuels which demand that we now take charge of the environmental risks involved and organise the end of their exploitation., Thèses et écrits académiques
Mots-clés libres : Régulation, Théorie de la, Pétrole Industrie et commerce -- Politique publique, 333.8
Couverture : FR