L'option de compétence juridictionnelle en matière délictuelle : étude des règlements européens à propos des délits commis par internet
Langue Français
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Droits : Diffusion restreinte sur l'Intranet, Impression non autorisée
Auteur(s) : Collenne Amandine
Directeur(s) : Nord Nicolas
Date de création : 30-06-2015

Discipline : Droit privé fondamental
Mots-clés libres :
  • Juridiction Thèses et écrits académiques
  • DROIT.133

Couverture : FR
Type : Mémoire de master, Memoire Unistra
Format : Document PDF

Source(s) :
  • http://www.sudoc.fr/19011150X
Entrepôt d'origine : Ressource locale
Identifiant : ecrin-ori-44709
Type de ressource : Ressource documentaire