Auteur(s) : Philouze Anne-Laure
Directeur : Berrod Frédérique
Composante : IEP
Date de création : 30-06-2015

Description : Science politique, L’étude de la libre circulation du patient dans l’Union européenne (ci-après « UE ») constitue un objet d’analyse unique en ce que l'exercice des libertés fondamentales européennes dans le domaine de la santé modifie leur application traditionnelle. Cette tentative de conciliation entre l’application des libertés économiques, qui conditionnent l’existence et l’effectivité du marché intérieur, et la préservation des systèmes de santé nationaux, fondée sur des considérations sociales et financières, dont l’hétérogénéité rend l’harmonisation impossible, fait émerger la question fondamentale de la répartition des compétences entre les Etats membres et l’Union européenne. La libre circulation des patients, qui a un impact somme toute limité puisque le budget de l’UE ne représente dans la réalité qu’1% des dépenses de santé des Etats, soit dix milliards d’euros par an selon la Commission européenne, est une question centrale dans la mesure où elle contraint les Etats membres, qui ont toujours souhaité que la circulation sanitaire de leurs citoyens soit conditionnelle, vers une garantie effective de mobilité médicale. De même, la Commission a conduit les Etats sur un terrain politique dans le but d’assurer aux citoyens-patients des droits, après que la Cour a développé depuis les arrêts fondateurs Kohll et Decker de 1998, une jurisprudence riche, favorisant l’ouverture de nouveaux droits au profit du citoyen-patient européen. Ainsi, le principe de libre de circulation du patient au sein de l'UE est fondé sur la recherche d’un équilibre entre l’ouverture du marché intérieur et le maintien des spécificités des systèmes de santé nationaux. La mise en oeuvre de ce principe apparait néanmoins perfectible au sein du marché intérieur de la santé., The study of patients’ free movement in the European Union (EU) constitutes a unique matter of analysis as the exercise of European fundamental freedoms regarding health issues alters their traditional applications. This attempt of arbitration between the application of economic freedoms, which enable the reality and the effectiveness of the internal market, and the preservation of national health systems — based on social and financial principles, and of which the heterogeneity makes no room for any kind of harmonisation — raises the fundamental question of the distribution of competences between the Union and Member States. The patients’ free movement, of which actual impact remains quite limited, affecting only 1% of national health spending, i.e 10 billions euros per year, according to the European Commission, is a key question since it coerces Member States, which always advocated for a conditional movement in that matter, into granting an effective medical mobility. Likewise, the Commission dragged the Member States on a political ground, to make sure the many rights citizens-patients obtained from the Court of Justice, since the founding Kohll and Decker cases in 1998, are faithfully enforced. The principle of patients’ free movement within the EU is based on the search for a balance between the internal market logic and the upholding of national specificities regarding healthcare systems. Yet, the implementation of this principle remains perfectible within the European health internal market
Mots-clés libres : Libre circulation des personnes Pays de l'Union européenne Thèses et écrits académiques , Politique sanitaire Pays de l'Union européenne Thèses et écrits académiques, Services nationaux de santé Pays de l'Union européenne Thèses et écrits académiques, 320.6
Couverture : FR