La mise en oeuvre interne de la responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire du fait du juge : les exemples de la France et de l’Allemagne
Langue Français
Langue Français
Auteur(s) : Wadlé Philippe
Directeur(s) : Ritleng Dominique
Date de création : 30-06-2009
Discipline : Droit de l'Union européenne
Mots-clés libres : Droit européen France Allemagne Thèses et écrits académiques, DROIT.95
Couverture : FR
Directeur(s) : Ritleng Dominique
Date de création : 30-06-2009
Discipline : Droit de l'Union européenne
Mots-clés libres : Droit européen France Allemagne Thèses et écrits académiques, DROIT.95
Couverture : FR
Type : Mémoire de Master 2, Memoire Unistra
Format : Document PDF
Source(s) :
Format : Document PDF
Source(s) :
- http://www.sudoc.fr/201715821
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : ecrin-ori-54891
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : ecrin-ori-54891
Type de ressource : Ressource documentaire