L’extension de la durée décennale de la responsabilité des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du Code Civil au regard de l’étude d’un cas d’espèce
Langue Français
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Auteur(s) : Weibel Steeve
Directeur(s) : Sander Eric
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit notarial et immobilier
Mots-clés libres : Immobilier Droit Thèses et écrits académiques, DROIT.157
Couverture : FR
Directeur(s) : Sander Eric
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit notarial et immobilier
Mots-clés libres : Immobilier Droit Thèses et écrits académiques, DROIT.157
Couverture : FR
Type : Mémoire de Master 2, Memoire Unistra
Format : Document PDF
Source(s) :
Format : Document PDF
Source(s) :
- http://www.sudoc.fr/202429156
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : ecrin-ori-56353
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : ecrin-ori-56353
Type de ressource : Ressource documentaire