La protection légale du partenaire au PACS survivant
Langue Français
Langue Français
Auteur(s) : De Cian Géraldine
Directeur(s) : Després Isabelle
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit notarial
Mots-clés libres : Pacte civil de solidarité Thèses et écrits académiques, DROIT.321 3
Couverture : FR
Directeur(s) : Després Isabelle
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit notarial
Mots-clés libres : Pacte civil de solidarité Thèses et écrits académiques, DROIT.321 3
Couverture : FR
Type : Mémoire de Master 2, Memoire Unistra
Format : Document PDF
Source(s) :
Format : Document PDF
Source(s) :
- http://www.sudoc.fr/202637581
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : ecrin-ori-56549
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : ecrin-ori-56549
Type de ressource : Ressource documentaire