La détermination des clauses abusives par le juge
Langue Français
Langue Français
Auteur(s) : Santosillo Corinne
Directeur : Wiederkehr Georges
Composante : JPEG
Date de création : 30-06-2006
Description : Droit privé fondamental
Mots-clés libres : Consommateurs Protection Droit Thèses et écrits académiques, DROIT.32
Couverture : FR
Directeur : Wiederkehr Georges
Composante : JPEG
Date de création : 30-06-2006
Description : Droit privé fondamental
Mots-clés libres : Consommateurs Protection Droit Thèses et écrits académiques, DROIT.32
Couverture : FR
Type : Mémoire de Master 2, ressource électronique
Format : Document PDF
Source(s) :
Format : Document PDF
Source(s) :
- http://www.sudoc.fr/202643638
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : ecrin-ori-56675
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : ecrin-ori-56675
Type de ressource : Ressource documentaire