L'emploi des techniques de droit commun dans la rupture unilatérale du concubinage et du pacte civil de solidarité
Langue Français
Langue Français
Auteur(s) : Mellac Audrey
Directeur(s) : Hilt Patrice
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit privé fondamental
Mots-clés libres : Pacte civil de solidarité Thèses et écrits académiques, DROIT.321 3
Couverture : FR
Directeur(s) : Hilt Patrice
Date de création : 30-06-2007
Discipline : Droit privé fondamental
Mots-clés libres : Pacte civil de solidarité Thèses et écrits académiques, DROIT.321 3
Couverture : FR
Type : Mémoire de Master 2, Memoire Unistra
Format : Document PDF
Source(s) :
Format : Document PDF
Source(s) :
- http://www.sudoc.fr/202870146
Entrepôt d'origine : 
Identifiant : ecrin-ori-57564
Type de ressource : Ressource documentaire
Identifiant : ecrin-ori-57564
Type de ressource : Ressource documentaire