Auteur(s) : Mikkelä Mira Oona
Directeur(s) : Haguenau-Moizard Catherine
Composante : Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion
Date de création : 30-06-2016

Résumé(s) : Adopté par la décision-cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002, qui a été modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI, le mandat d’arrêt européen (MAE) présente la première application concrète du principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. En général, le fonctionnement du MAE a été considéré comme un véritable succès au niveau européen ainsi qu’au niveau national. Or, ce mémoire part de la présomption selon laquelle, malgré le succès, le fonctionnement est loin d’être parfait : notamment, le respect du principe de proportionnalité est, depuis quelque temps, devenu une préoccupation majeure dans le cadre du fonctionnement du MAE. En principe, l’intervention ou la mesure de l’UE peut être considérée comme proportionnée si elle est 1) nécessaire, 2) adéquate et 3) proportionnée de manière stricto sensu à l’objectif poursuivi. Le mécanisme de la reconnaissance mutuelle nécessite une véritable confiance mutuelle entre les États membres, qui conduit à ce que les autorités judiciaires d’exécution puissent renoncer à contrôler les conditions d’émission d’un MAE, vu que les autorités judiciaires d’émission ont déjà exercé leur contrôle de proportionnalité. Il existe un consensus, selon lequel la proportionnalité du MAE devrait être contrôlée au stade de l’émission du MAE et aucun test de proportionnalité ne devrait intervenir au stade de l’exécution du MAE. Cependant, le problème actuel consiste en le fait que certains États membres, comme la Pologne, n’exercent pas ce contrôle de manière adéquate. Par conséquent, le MAE est souvent utilisé pour des infractions relativement mineures, notamment pour des simples vols, ce qu’on entend en général par « l’utilisation disproportionnée du MAE ». De plus, d’autres dimensions de la proportionnalité existent, et la question de proportionnalité peut se poser, par exemple, au regard de l’arrestation et de la durée et des conditions de la détention aux fins de la remise. L’examen de ce problème se concentre, d’abord, sur l’état actuel du droit à travers la jurisprudence pertinente des juridictions nationales et de la CJUE. Toutefois, la CJUE est restée plutôt silencieuse sur la possibilité des autorités d’exécution de refuser l’exécution d’un MAE disproportionné. D’autre part, le non-respect du principe de proportionnalité n’est pas mentionné comme un motif de non-exécution explicite par la décision-cadre 2002/584/JAI. Dans un deuxième temps, les changements possibles au niveau national et de l’Union vont être traités afin de voir si une solution puisse être retrouvée.
Discipline : Droit pénal de l’Union européenne
Couverture : FR