Auteur(s) : Constant Rémi
Directeur : Eckert Gabriel
Composante : IEP
Date de création : 30-06-2018

Description : Science politique, Le droit russe de l’achat public et municipal (gosudarstvennye i munitsipal’nye zakupki) a connu des transformations en profondeur avec la loi fédérale n°44 du 5 avril 2013. Ce régime à l’origine fondé sur une stricte égalité des cocontractants s’est autonomisé, en accordant une place de plus en plus importante à la protection des deniers des organes publics et municipaux. En même temps, le législateur et le juge ont perpétué une bienveillance à l’égard des prestataires et fournisseurs, pour qui l’achat public demeure une manne financière. Dès lors, comment s’articulent les intérêts en apparence contraires des organes publics et des exécutants ? Au terme de la recherche, il apparaît qu’il existe aujourd’hui une construction juridique de l’intérêt de la personne publique en matière d’achat public ; un intérêt toutefois contrebalancé par une pratique très favorable aux exécutants., Russian procurement law (gosudarstvennye i munitsipal’nye zakupki) has undergone profound changes since the introduction of Federal Law n°44 in 2013. While its original framework relied on a strict contractual equality, the public tenders legal system gradually became more autonomous. Nowadays, government and municipal bodies’ budget resources are increasingly protected. In parallel, the lawmaker and the judges carry on a certain benevolence toward suppliers and providers, for whom procurement law remains a financial windfall. Hence, how does the current legal system protect the seemingly opposed interests of both suppliers and public bodies ? In the end, the legal construct of public entities’ interest in the matter of public procurement appears to be counterbalanced by a judicial practice that ultimately benefits the suppliers.
Mots-clés libres : Marchés publics, Russie, Thèses et écrits académiques, Approvisionnement public, Russie, Thèses et écrits académiques, 346.023
Couverture : FR