Auteur(s) : Meyer Raphaël
Directeur(s) : Wagner, Magalie
Composante : Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion
Date de création : 30-06-2019

Résumé(s) : L’ancien article L.2338-3 du code de la défense est à l’origine d’une dichotomie relative à l’utilisation des armes à feu entre les membres de la police nationale et les membres de la gendarmerie nationale. Pour pallier cette distinction en matière d’usage des armes à feu, le législateur est intervenu par une loi du 28 février 2017 et a créé le nouvel usage des armes à feu par les forces de l’ordre dans le Chapitre V du Titre III du code de la sécurité intérieure. L’encadrement du nouvel usage des armes à feu par les forces de l’ordre est légitimé dans ses ambitions: respecter les exigences de proportionnalité et de nécessité, et répondre favorablement à certaines revendications policières dans un contexte particulier. Néanmoins, malgré sa légitimité, l’encadrement de l’usage des armes n’offre pas suffisamment de garanties textuelles pour les forces de l’ordre, notamment en terme de certitude et sécurité juridique.
Discipline : Droit pénal et Sciences criminelles, parcours Criminologie
Couverture : FR