Le contrat international de distribution en droits français et brésilien
Langue Français
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Modalités de diffusion de la thèse :
  • Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 01/09/2017 (communication intranet).
 
Auteur : Ribeiro Oertel, Roberta
Date de soutenance : 20-05-2014

Directeur(s) de thèse : Bauerreis, Jochen - Casella, Paulo Borba

Président : G'Sell, Florence
Rapporteur(s) : Jacob de Fradera, Vera Maria

Établissement de soutenance : Strasbourg - Universidade de São Paulo (Brésil)
Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit international
Classification : Droit

Mots-clés libres : Contrat de distribution, Droit français, Droit brésilien, Rupture abusive, Responsabilité civile, Arbitrage, Conflit de juridictions, Conflit de lois
Mots-clés :
  • Circuits de distribution -- Droit - France
  • Circuits de distribution -- Droit - Brésil
  • Contrats internationaux
  • Résolution de contrat
  • Droit international privé -- Contrats
Résumé : En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2014STRAA009
Type de ressource : Thèse