La différenciation "ratione personae" des règles juridiques relatives à la vente : étude comparative portant sur des règles nationales (Allemagne, France) ainsi que sur des réglementations internationales (CISG, PICC, CESL, CFR)
Langue Allemand, Français
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Auteur : Beil, Lydia
Date de soutenance : 17-11-2017

Directeur(s) de thèse : Bauerreis, Jochen - Hein, Jan von

Président : Storck, Michel
Rapporteur(s) : Witz, Claude - Kleinschmidt, Jens
Membre(s) du jury : Nord, Nicolas

Établissement de soutenance : Strasbourg - Albert-Ludwigs-Universität (Freiburg im Breisgau, Allemagne)
Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit comparé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droit européen de la vente, DCEV, Droit de la vente international, CVIM, Différenciation «ratione personae », B2C, B2B, Droit de la vente, Droit de la consommation, Protection des consommateurs, Analyse économique du droit, Droit comparé, Allemagne, France
Mots-clés :
  • Vente -- Droit - Études comparatives
  • Consommateurs -- Protection -- Droit international - Études comparatives
  • Droit -- Unification internationale
Résumé : Dans le domaine du droit de la vente, on peut trouver beaucoup de règles qui sont limitées dans leur champ d’application ratione personae (par exemple aux seuls contrats Business to Consumer, B2C, ou aux contrats B2B). Ces différenciations sont souvent dues à des raisons historiques (par exemple la transposition de directives européennes en matière de droit de la consommation). Cependant, ces différenciations, qui compliquent les dispositions en matière du droit de la vente pour la jurisprudence ainsi que pour les utilisateurs et praticiens du droit, ne sont souvent pas justifiées par des raisons matérielles. La présente étude a l’objectif de trouver une réponse à la question quelles différenciations sont réellement utiles et dans quelles dispositions il est souhaitable de prévoir davantage une règle uniforme pour toutes les hypothèses ratione personae. A cette fin, le travail examine le droit de la vente français et allemand ainsi que des réglementations et principes européennes et internationaux (CVIM, DCEV, Principes UNIDROIT, CCR) et les analyse en se référant, outre que l’argumentation juridique, à la méthode fonctionnelle du droit comparé et à l’analyse économique du droit.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2017STRAA021
Type de ressource : Thèse