La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit des aides d'Etat
Langue Français
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Auteur : Schwaller, Émilie
Date de soutenance : 23-11-2018

Directeur(s) de thèse : Berrod, Frédérique

Établissement de soutenance : Strasbourg
Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Droits fondamentaux des entreprises, Aides d’État, Liberté d’entreprise, Droit de propriété, Égalité de traitement, Sécurité juridique, Bonne administration, Protection juridictionnelle effective, Exécution des décisions de justice
Mots-clés :
  • Entreprises -- Droit - Pays de l'Union européenne
  • Subventions -- Droit européen
Résumé : Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2018STRAA019
Type de ressource : Thèse