Les accords européens de réadmission : tensions entre recherche d’effectivité de la réadmission et protection des droits fondamentaux
Langue Français
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Auteur : Eck, Anne
Date de soutenance : 27-06-2022

Directeur(s) de thèse : Kauff-Gazin, Fabienne

Établissement de soutenance : Strasbourg
Laboratoire : Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
 
Discipline : Droit public
Classification : Droit

Mots-clés libres : Accords européens de réadmission, Union européenne, Arrangements de réadmission, Éloignement, Politique de retour, Européanisation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne, Ressortissants de pays tiers, Rétention administrative, Droits fondamentaux, Vie privée et familiale, Traitements inhumains ou dégradants, Étranger gravement malade, Droit à un recours effectif, Droits procéduraux, Laissez-passer européen
Mots-clés :
  • Émigration et immigration -- Droit européen
  • Expulsion des étrangers
  • Droits de l'homme (droit européen)
Résumé : Depuis 2001, afin d’accroitre l’effectivité de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, des accords de réadmission ont été conclus entre l’Union européenne et dix-huit États tiers. Il s’agit de pays de l’ancien bloc soviétique, des Balkans, du Caucase, d’Asie occidentale, d’Asie du Sud ainsi que d’un État insulaire d'Afrique de l'Ouest. Ces accords établissent des procédures détaillées d’identification, de redocumentation, et de réadmission des migrants dans leur pays d’origine ou dans un État de transit. Ce cadre de coopération structuré permet la transparence et la prévisibilité des procédures applicables. Soumis au contrôle des institutions européennes, ces accords contiennent des clauses prévoyant une non-incidence sur les droits fondamentaux des migrants. Mais ces clauses sont souvent sommaires, et aucune évaluation de l’impact des accords européens de réadmission sur les droits fondamentaux n’a été conduite. D’autant plus que la mise à exécution des procédures d’éloignement s’accompagne régulièrement d’atteintes à ces droits. Ainsi, des individus gravement malades exposés à des traitements inhumains dans leur pays d’origine, ou encourant une altération durable de leur vie familiale, sont néanmoins éloignés. Certains ne parviennent pas à accéder à la justice, du fait de l’absence des conditions matérielles leur permettant de le faire, mais également dans certains cas du fait de l’absence d’obligation de suspension de l’éloignement pendant l’examen de leur situation, voire de pratiques illégales. Les défaillances du cadre permettant la mise en œuvre des accords conduisent à l’absence de garantie systématique que les individus auxquels ces accords s’appliquent auront accès à leurs droits fondamentaux. Enfin, les six derniers accords conclus permettent le renvoi par le biais d’un document de voyage délivré non-pas par les autorités consulaires du pays d’origine, mais établi par les autorités nationales de l’État membre concerné. Ce procédé peut conduire à l’absence d’examen de la situation de leurs ressortissants par les autorités consulaires du pays d’origine. D’autant plus que des pays européens tentent de mettre en œuvre des retours au moyen de la délivrance d’un document de voyage européen en dehors de tout accord, contrevenant alors au droit international coutumier. En visant à accélérer et à simplifier l’éloignement malgré les insuffisances constatées en matière de protection des droits fondamentaux, les accords de réadmission de l’Union européenne reflètent dès lors l’ambivalence entre impératifs d’effectivité de l’éloignement et impératifs d’effectivité de la protection des droits fondamentaux.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2022STRAA011
Type de ressource : Thèse