Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l’aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ?
Langue Français
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Modalités de diffusion de la thèse :
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Auteur : Lawrynowicz-Drewek, Anna
Date de soutenance : 19-12-2024

Directeur(s) de thèse : Geiger, Christophe

Président : Bouveresse, Aude
Rapporteur(s) : Binctin, Nicolas - Manderieux, Laurent
Membre(s) du jury : Berrod, Frédérique - Dhenne, Matthieu - Grabinski, Klaus - Mulatier, Laurent

Établissement de soutenance : Strasbourg
Laboratoire : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : Brevet européen, Brevet européen à effet unitaire, Contentieux civil, Contentieux des brevets, Contrefaçon de brevet, Droit de l’Union européenne, Droit de procédure civile, Droit international privé, Droit processuel, Droits de l’Homme, Garanties procédurales, Juridiction internationale, Juridiction spécialisée, Juridiction unifiée du brevet
Mots-clés :
  • Brevets d'invention -- Droit européen
  • Contentieux d'entreprise
Résumé : La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciaux.
 
Type de contenu : Text
Format : PDF
 
Entrepôt d'origine : STAR : dépôt national des thèses électroniques françaises
Identifiant : 2024STRAA012
Type de ressource : Thèse