La formation du contrat à distance par voie électronique
Langue Français
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Auteur : Shandi, Yousef
Date de soutenance : 28-06-2005

Directeur(s) de thèse : Wiederkehr, Georges


Établissement de soutenance : Université Robert Schuman (Strasbourg)
École doctorale : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
 
Discipline : Droit privé
Classification : Droit

Mots-clés libres : acceptation , arbitrage , contrat électronique , conflit de lois , conflit de juridiction , preuve
Mots-clés :
  • Consommateurs - Thèses et écrits académiques
  • Achats sur Internet - Thèses et écrits académiques
  • Offr et acceptation - Thèses et écrits académiques
  • Conflit de juridictions - Thèses et écrits académiques
Résumé : Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offr, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litiges.
 
Type de contenu : Text
 
Entrepôt d'origine : Ressource locale
Identifiant : ecrin-ori-283065
Type de ressource : Thèse