Auteur(s) : Hristova Hristina
Directeur : Nord Nicolas
Date de création : 30-06-2017

Description : Le règlement (CE) n°44/2001 dit Bruxelles I est un outil fondamental du contentieux contractuel international. Sa refonte a été opérée par le règlement (UE) n°2015/2012 dit Bruxelles I bis, applicable depuis le 10 janvier 2015. Dans le cadre de la présente étude la refonte est envisagée sous l’angle du commerce électronique. D’une part, il s’agit de l’extension géographique du champ d’application de la protection du consommateur, lorsque le commerçant électronique dirige son activité vers l’Etat membre du domicile du consommateur, partie faible au contrat. Ce dernier peut désormais saisir la juridiction de l’Etat membre de son domicile, quelque soit le domicile du commerçant électronique. D’autre part, l’étude porte sur les prorogations volontaires de compétence. D’abord, les clauses attributives de juridiction témoignent du renforcement de l’autonomie de la volonté des parties. Désormais, elles peuvent convenir, sans considération de leur domicile, d’une ou de juridictions d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître dans le cadre d’un rapport de droit déterminé. Ensuite, l’autonomie de la clause attributive de juridiction par rapport au contrat principal est affirmée par la refonte. Enfin, le renforcement de la protection du consommateur, ayant la qualité de défendeur dans le cadre d’une prorogation tacite de compétence, est opéré. La refonte du règlement Bruxelles I apporte d’importantes modifications quant au commerce électronique.
Discipline : Droit des affaires
Mots-clés libres : Commerce électronique Droit Thèses et écrits académiques, Consommateurs Protection Droit Thèses et écrits académiques, Droit international privé Internet Thèses et écrits académiques, 340
Couverture : FR